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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENVIE DE VOIR OPTICIEN
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») viennent encadrer les relations contractuelles entre le client (au sens de l’article liminaire L823-2 du Codede la consommation) et l'EURL ENVIE DE VOIR OPTICIEN
Article 2 : Généralités
Les présentes CGV s’appliquent tant à la vente en magasin que dans les points mobiles et concernent toutes les ventes de produit et les prestations de service quis’y rapportent.Les CGV sont à la disposition du client dans le point de vente, sur le site internet https://enviedevoiropticien.fr ainsi que sur simple demande effectuée via ce site dans la rubrique « contactez-nous ».Toute prise de commande suppose la consultation et l’acquiescement préalables des CGV par le client. Celui-ci, reconnaît être informé du fait que son acceptation aux dites conditions ne nécessite pas une signature manuscrite de ces dernières.Le client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique pour conclure un contrat ; ou à défaut dans le cas d’un incapable majeur le client déclare avoirl’autorisation du tuteur ou du curateur le représentant ; ou dans le cas d’un mineur l’autorisation du représentant légal de celui-ci.Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le clientau moment de la passation de la commande.
Article 3 : Principales caractéristiques produits
Les caractéristiques des produits vendus qui s’entendent par la vente des produits d’optique lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produitsaccessoires, sont détaillées en magasin ou notifiées sur le devis remis au client.Il est expressément rappelé au client que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est soumise à la réglementation en matière de dispositifs médicaux.Ainsi, la vente précitée est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale. Celle-ci devra être conforme et en ce sens la date de son établissement nepourra excéder :Pour les lunettes :Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an. Pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans : une ordonnance est valable 5 ans.Pour les personnes à partir de 43 ans : elle est valable 3 ans. Pour les lentilles :Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.Pour les personnes de plus de 16 ans : une ordonnance est valable 3 ans sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription).
Article 4 : Commande
Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit ayant une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission. Là signature du devis qui vaut acceptation des CGV comme indiqué à l’article 2 se traduit par une commande ferme et définitive et ne peut de fait donner lieu à des modifications sauf si elles entrent dans un des cas prévus aux CGV.Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en est de même en cas d’opération commerciale et selon leurs propres conditionsd’application.En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien sauf si le motif rentre dans l’un des cas prévus à l’article 8 des CGV.L’enseigne se réserve le droit de refuser une commande en cas d’arriéré de facture, d’insolvabilité ou dans le cas où la prescription médicale nécessaire au regard de la réglementation n’est pas fournie. Elle se réserve également le droit d’exiger un paiement anticipé pour le premier motif cité ci-dessus.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euro. Le taux applicable en matière de TVA est le taux défini parl’administration fiscale au jour de l’achat en point de vente. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur le devis réalisés et signés par le client durant les dates de validité de l’offre.Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis signé valant commande, le règlement de la commande interviendra au comptant sur le lieu de vente pour lereste à charge. Il est précisé que l’enseigne accepte les moyens de paiement suivants :_ espèces (en euro) dans la limite de 1 000,00 euros. L’enseigne se réserve le droit de refuser la monnaie si elle en mauvaise état, si le billet ou la pièce est manifestement faux, si le paiement comprend plus de 50 pièces, si le payeur ne dispose pas de l’appoint ;_ chèque bancaire (sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité) pour les ventes réalisées sous condition de prescription médicale. Dans les autrescas de vente, le chèque peut être refusé par le magasin qui aura au préalable affiché de façon visible le refus en son sein ou qui l’aura notifié sur le devis ;_ carte bancaire, le paiement sans contact est autorisé dans la limite du montant maximum fixé par la réglementation ;
Article 6 : Livraison produits
Sauf indication contraire notifié sur le devis, l’équipement ayant fait l’objet de la vente est remis au client en magasin par le vendeur. Cette livraison interviendra dans un délai qui ne pourrait excéder trente jours après la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure. Le client pourra par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable résoudre le contrat dans les cas listés ci-après :_ l’équipement livré est non conforme par rapport aux caractéristiques produit détaillées dans le devis ;_ le non-respect du délai de livraison figurant sur le devis ou à défaut dans les trente jours après à conclusion du contrat ;Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement de la totalité des sommes versées qui ne pourrait être augmenté d’une tout autre indemnisation.
Article 7 : Réserve de propriété
L’enseigne conserve la propriété pleine des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures.En cas de défaut de paiement, l’enseigne se réserve le droit de solliciter auprès du client la restitution de l’équipement vendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de renvois et des risques qui s’y rapportent incomberont au client.
Article 8 : Garanties commerciales
Au surplus des dispositions légales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client pourra bénéficier des engagements commerciaux évoqués ci-après à compter de la livraison de l’équipement :
Engagement 1 : 2éme paire utile
Pour l’achat d’une monture d'un prix superieur ou egale a 100€ et deux verres correcteurs, hors 100% santé, forfaits ou promotions, le client bénéficie simultanément d’une seconde paire. Elle peut-être offerte avec des verres blancs basiques ou facturée si le client choisit de l’améliorer.L’équipement « deuxième paire utile» comprend une monture, à choisir dans la sélection présentée en magasin.Il est précisé que les garanties commerciales évoquées ci-après relatives aux engagements 4 et 8 ne s’appliquent pas à cet équipement.
Engagement 2 : prêt de monture
L’enseigne laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de trois montures maximum pour l’essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce prêt pourraintervenir dans la limite de huit jours et ce qu’après que le client ait remis à l’enseigne une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des monturesempruntées.La caution sera toutefois réputée acquise pour l’enseigne et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état impropre àla vente (rayure(s), casse)Il est établi qu’aucune obligation d’achat ne découlera de ce prêt.
Engagement 3 : facilités de paiement
L’enseigne permet au client de bénéficier de la possibilité de régler en trois fois ou quatre fois sans frais les achats d’équipement optique, pour un montantminimum de 50€ sur une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours (90J). Cette facilité de paiement s’effectue par chèque bancaire uniquement. Parailleurs, le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.
Engagement 4 : garantie satisfait ou échangé
En cas d’insatisfaction de la part du client s’agissant de la monture, l’enseigne pourra sur demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception,sous un délai d’un mois à compter de la livraison de l’équipement, procéder à un unique échange de celui-ci. Dans le cas où le prix de la nouvelle monture fournieserait inférieur à celui de la première, aucun remboursement ne sera octroyé au client. Par contre, dans le cas où la nouvelle monture aurait une valeursupérieure à la monture initiale, la différence sera facturée au client après consentement mutuel formalisé par un nouveau devis.Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire utile.
Engagement 5 : garantie entretien permanent
L’enseigne consent à fournir au client une prestation d’entretien gratuitement (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes ou manchons, réglages etajustages) sans limitation de durée pour un équipement acheté parmi l’un de nos magasins.
Engagement 6 : garantie adaptation
L’enseigne garantit au client le remplacement gratuit des verres d’optique dans les trois premiers mois suivant la livraison en cas d’inadaptation visuelle, sousréserve d’une modification d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription médicale.L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.
Engagement 7 : garantie vice de fabrication 2 ans
Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une durée de deux ans contre tout vice caché de fabrication sur présentation des pièces endommagées. Unremplacement pourra être effectué par un produit identique ou équivalent selon les stocks disponibles (voir conditions en magasin)
Engagement 8 : garantie casse
L’enseigne, dans la limite d’un an, s’engage à remplacer une seule fois en cas de casse, les verres optiques à l’identique avec une franchise de 40%.Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire utile et ne trouvera pas application en cas de rayures des verres.
Engagement 9 : dépannage gratuit
L’enseigne s’engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique dans les meilleurs délais en fonction des stocks et du personnel disponible, desorte que le client puisse continuer à jouir de l’utilisation de son équipement (soudure, petites réparations). Le changement des verres est exclus de cettegarantie.
Engagement 10 : Suivi optique personnalisé
L’enseigne permet au client de bénéficier d’un suivi personnalisé à raison d’une fois par an gratuitement (bilan optiques et contrôle de l’acuité visuelle quandvous le souhaitez à partir d’un premier achat d’équipement dans l’un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué ne constitue ni un diagnosticni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.
Article 9 : Garanties légales
Indépendamment de toutes garanties contractuelles additionnelles (garanties commerciales) qui pourraient être consenties, les produits bénéficient de garantieslégales.La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de laconsommation)Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa chargepar le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou sonreprésentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à laconnaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on ladestine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte duvice. »Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :_ Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :_ Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation_ Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bienLe client au sens de l’article 1641 du Code civil peut mettre garantie contre les défauts cachés. Dans cette éventualité, le client comme le précise l’article 1644 duCode civil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 10 : Données personnelles
L’enseigne collecte des données à caractère personnel de ses clients nécessaires à la relation commerciale de sorte à traiter leur commande. Ainsi, les donnéesrecensées sont relatives à : l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défautsoptique…), aux prescripteurs.Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, aux membres du personnel du centre d’optique et peuvent être transmises, dans lalimite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, auxpersonnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.Les données peuvent être conservées 5 ans après la dernière intervention puis archivées par notre fournisseur de solution progiciel, actuellement Optimum Live,pendant 15 ans sous réserve de dispositions spécifiques. Les clients “archivés” ne sont plus visibles par les utilisateurs en magasin, et les informations collectéesne sont plus utilisées à des fins commerciales.Le client est informé que ses données, à l’exclusion des données de santé, sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospections et qu’il peut s’opposer àtout moment à cette utilisation.L’enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité desdonnées personnelles du client.Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppressionde ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au magasin.Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr
Article 11 : Loi applicable
L’enseigne précise au client que les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Il est rappelé au client que le service client est accessible via notre site internet comme notifié à l’article 2 des CGV.Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’enseigne précise que le client à la possibilité de faire appel au médiateur de laconsommation www.mediationconso-ame.com 197, boulevard SAINT germain 75007 Paris.